Commune/Paroisse : Secteur [Bel-59]
Patronyme : Y a-t-il lieu de créer en Belgique une cour du contentieux administratif ? Quelles devraient être sa compétence et son organisation?
Tri : | Dates | Intervenant 1 | Intervenant 2 | Document | |
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1. | 1935 | Y a-t-il lieu de créer en Belgique une cour du contentieux administratif ? Quelles devraient être sa compétence et son organisation? 101R20 | VELGE Henri | Bibliothèque | Détails |
2. | 1935 | Y a-t-il lieu de créer en Belgique une cour du contentieux administratif ? Quelles devraient être sa compétence et son organisation? 101R20 | VELGE Henri | Bibliothèque | Détails |